conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES 

1. Définitions. 

TOP est une « société anonyme » de droit belge dont le siège social est établi à 1180 BRUXELLES (Belgique), CH . Waterloo, 988 (BCE-TVA BE 0440179664 (RPM Bruxelles). Le Client est la personne, physique ou morale, qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, lui a commandé des services ou biens. 

TOP Thai Original Products SA

2. Champ d’application. 

Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties, à l’exclusion des conditions propres au Client. Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions générales, sauf accord préalable et écrit de TOPs. L’absence de mise en œuvre d’une disposition reprise dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation de TOP à s’en prévaloir ou la reconnaissance d’un quelconque droit dans le chef du Client. 

3. Demande de service. 

Toute demande de service est faite par le Client à l’intermédiaire du site internet de TOP. Le Client compose sa demande de service en tenant compte des options qui lui sont laissées par le site internet. A l’issue du processus de composition de sa demande de service, le Client voit apparaître le prix de sa demande. Le prix s’entend hors T.V.A. ou autres taxes et vise strictement et uniquement les services et prestations qui y sont visées hors frais et débours extraordinaires (déplacements et logements hors Région de Bruxelles-Capitale, etc.). Si le prix lui convient, le Client peut introduire une commande pour le service paramétré par lui, au prix affiché sur le site et paie un acompte équivalent à 50 % du prix augmenté de la TVA ou toutes autres taxes. Il reçoit alors un accusé de réception de la commande de la part de TOP. La commande devient définitive et le contrat conclu si, dans un délai de 15 jours à dater de l’envoi de l’accusé de réception de la commande, TOP n’a pas refusé la commande. En cas de refus par TOP de la commande, l’acompte est restitué par TOP sous déduction d’une somme égale à 34% du montant de l’acompte payé, correspondant aux frais de dossier. 

4. Facturation. 

Un acompte équivalent à 50 % du prix augmenté de la TVA ou toutes autres taxes, est facturé au moment de l’introduction de la commande. Le solde du prix augmenté de la TVA ou toutes autres taxes est facturé au moment de la livraison du service commandé. 

5. Clause de dédit. 

Le Client peut valablement renoncer au contrat pour autant que 1) cette renonciation intervienne par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 30 jours de sa conclusion, 2) TOP n’ait pas commencé à exécuter ses obligations et 3) le Client paie une indemnité de dédit équivalente à 66% de l’acompte payé, le solde étant alors restitué au Client. Passé ce délai de 30 jours ou en cas de commencement d’exécution du contrat par TOP, il ne sera plus possible pour le Client d’y renoncer. Pour autant que de besoin, l’article 1794 du Code civil est, de convention expresse, rendu inapplicable. 

TOP peut à tout moment renoncer au contrat, par avis généré sur le site internet, par la restitution au Client de la totalité de l’acompte payé. Pour autant que de besoin, l’article 1794 du Code civil est, de convention expresse, rendu inapplicable. 

6. Modification. 

Toute modification de la commande intervenant après la conclusion du contrat devra être transmise par écrit à TOP qui, en cas d’acceptation, se réserve le droit de modifier ses conditions en conséquence. 

7. Responsabilité. 

TOP n’est pas responsable, contractuellement ou extracontractuellement, des fichiers, modèles, dessins, supports ou tout autre élément reçu du Client dans le cadre de l’exécution du contrat ou utilisé par le Client. Le Client garantit qu’il est propriétaire et/ou légalement autorisé à utiliser tous les éléments transmis (typographie, photographies, dessins, modèles,…) et qu’il est le seul et unique responsable de leur usage et de l’utilisation des services et systèmes fournis par TOP, en ce compris au niveau du respect de la réglementation en matière de protection de la vie privée. Il tiendra TOP indemne de toute revendication de tiers y relative, en principal, intérêts, et frais. TOP n’est pas responsable du matériel et des supports transmis par le Client, qui s’engage à les assurer contre tous les types de risques (vol, incendie, détérioration…), à l’entière décharge TOP. TOP n’est pas responsable des fautes, défaillances et dommages causés par des tiers, en ce compris des sous-traitants ou agents d’exécution. Le Client est seul responsable des retards, défectuosités et conséquences dommageables découlant d’informations inexactes ou incomplètes communiquées à TOP. Le Client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur TOP sont exclusivement de moyens et TOP n’est responsable que de son dol ou de sa faute lourde. Dans l’hypothèse où le Client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef TOP, le préjudice dont le Client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée à TOP à l’exclusion de tout autre dommage (e.a dommage, moral, d’agrément, de jouissance, d’un manque à gagner, des frais, etc.) et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le Client en exécution du contrat. 

8. Droits intellectuels. 

En toutes hypothèses, TOP conserve la propriété de tous les droits d’auteur sur le produit qui aura été réalisé par TOP en exécution du contrat. Cependant, pour autant que TOP soit apte à lui céder, TOP cède au Client, moyennant le paiement de l’intégralité du prix, l’exclusivité de l’usage du produit ou du service livré en exécution du contrat. 

TOP conserve toutefois, gratuitement, le droit de faire usage du produit fini réalisé pour le Client en application du contrat, aux fins d’effectuer, par quelque moyen que ce soit, la promotion de ses services et produits à l’égard des tiers. TOP reste intégralement propriétaire de tous autres droits intellectuels (tels que marques, brevets, dessins, modèles, droits d’auteur sur toute œuvre autre que celle qui constitue le produit fini réalisé en application du contrat), et du savoir-faire développé dans le cadre de la réalisation de ses prestations. 

9. Approbation du bien ou du service. 

Sur la base des paramètres arrêtés par le Client, TOP livre dans un délai de [7] jours de la conclusion du contrat, un premier projet du bien ou du service. Le Client dispose d’un délai de [3] jours pour valider le projet ou le rejeter. Dans ce cas, il précise les motifs de ce rejet. Le projet non rejeté dans le délai précité, est irrévocablement accepté par le Client. S’il y a lieu, TOP livre dans un délai de [7] jours du rejet du Client du premier projet, un second projet du bien ou du service. Le Client dispose d’un délai de [3] jours pour valider le projet ou le rejeter. Dans ce cas, il précise les motifs de ce rejet. Le projet non rejeté dans le délai précité, est irrévocablement accepté par le Client. S’il y a lieu, TOP effectue les adaptations voulues et livre, moyennant le paiement préalable du solde du prix, la version définitive du bien ou du service. 

Moyennant le paiement du solde du prix, le Client est seul et unique responsable de la récupération du bien ou service commandé et s’engage à prendre les mesures nécessaires pour éviter que la livraison du contrat ne génère, dans son chef ou dans celui de TOP, des conséquences dommageables. 

10. Exclusivité et non-débauchage. 

Le Client s’engage à recourir, pendant toute la durée du contrat, exclusivement à TOP relativement aux prestations en lien direct ou indirect avec son exécution, ses suites et conséquences et à ne pas débaucher, directement ou indirectement, le personnel de TOP ou ses prestataires indépendants. 

11. Délais. 

Les délais de livraison et d’exécution ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient donc nullement TOP. Un retard dans l’exécution ou la livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, des dommages et intérêts ou une résolution du contrat ou à la suspension des obligations du Client. 

12. Force majeure, cas fortuit et imprévision. 

TOP ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique TOP ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé à TOP et qu’il n’est pas démontré que TOP a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend TOP, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de TOP. 

Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de TOP, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, TOP et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des Parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit. 

13. Réclamations. 

La livraison du bien et service commandé par le Client ou leur utilisation partielle emporte approbation définitive de ce qui a été livré. Les réclamations relatives aux travaux livrés ou services prestés ne sont recevables que pour autant que (a) elles ne portent pas sur la conformité du bien ou du service livré aux paramètres arrêtés par le Client et que (b) ’elles soient communiquées par lettre recommandée dans les huit jours de la livraison. En toute hypothèse, toute action en responsabilité contractuelle ou extracontractuelle contre TOP se prescrit par 1 mois à compter du jour de la survenance du fait fautif. 

14. Paiement. 

Les factures sont payables au comptant, sauf dérogation expresse, au siège de TOP, ou auprès de l’organisme financier mentionné sur la facture. Toute facture restée impayée à son échéance sera productive de plein droit d’un intérêt annuel de 15% jusqu’au jour du paiement, outre une clause pénale conventionnelle de 15 % avec un minimum de 125,00 €, sans préjudice de l’application de la loi du 2 août 2002 en matière de transactions commerciales. La réception de la facture constitue de plein droit et conformément à l’article 1139 du Code Civil mise en demeure du débiteur, sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme. A défaut de paiement à la date convenue, TOP se réserve également le droit de suspendre, sans mise en demeure préalable, l’exécution de ses obligations, indépendamment de son droit à considérer, sans mise en demeure et décision judiciaire préalables, le contrat comme résolu aux torts et griefs du Client et à exiger des dommages et intérêts. Il en sera de même en cas de non-respect par le Client d’une de ses obligations. 

Après 3 rappels de paiement les services seront hors services. Le montant des frais d’encodage pour relancer votre service est de minimum de 500.00€ htva. Cela fera objet d’un devis et sera à payer préalablement pour remettre en fonctionnalité tous les services. Le délai de remise en service sera stipulé sur le devis.

15. Divers. 

La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’altère pas la validité des autres dispositions. Toute clause s’interprétera, s’il échet, en faveur de TOP. Le contrat, sa négociation, ses suites et conséquences seront soumis au droit belge et toute contestation y relative sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles, le cas échéant la Justice de Paix de Bruxelles, statuant en langue française.